Décret autorisant des agents de l’État à acquérir des droits sur des terres territoriales situées dans les Territoires du Nord-Ouest (Décret no 1, 1998) (DORS/98-261)
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Règlement à jour 2024-10-30
Décret autorisant des agents de l’État à acquérir des droits sur des terres territoriales situées dans les Territoires du Nord-Ouest (Décret no 1, 1998)
DORS/98-261
LOI SUR LES TERRES TERRITORIALES
Enregistrement 1998-04-23
Décret autorisant des agents de l’État à acquérir des droits sur des terres territoriales situées dans les Territoires du Nord-Ouest (Décret no 1, 1998)
C.P. 1998-672 1998-04-23
Sur recommandation de la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et en vertu de l’alinéa 29(1)a) de la Loi sur les terres territoriales, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret autorisant des agents de l’État à acquérir des droits sur des terres territoriales situées dans les Territoires du Nord-Ouest (Décret no 1, 1998), ci-après.
Autorisation
1 Les agents de l’État nommés à l’annexe sont autorisés à acquérir des droits sur des terres territoriales situées dans les Territoires du Nord-Ouest, selon les descriptions qui en sont données à l’annexe.
Entrée en vigueur
2 Le présent décret entre en vigueur le 23 avril 1998.
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