Règlement sur les instruments médicaux
Version de l'article 12 du 2016-07-17 au 2024-10-30 :
12 (1) L’instrument médical autre que les lentilles cornéennes à but esthétique doit fournir le rendement prévu par le fabricant et être efficace à l’égard des états pathologiques, fins et utilisations pour lesquels il est fabriqué, vendu ou présenté.
(2) Les lentilles cornéennes à but esthétique doivent fournir le rendement prévu par le fabricant.
- DORS/2015-193, art. 2
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