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Règlement sur les instruments médicaux

Version de l'article 39 du 2021-06-23 au 2024-04-01 :


 Si le ministre a des motifs raisonnables de croire, à la suite de l’examen de tout rapport ou renseignement portés à sa connaissance, qu’un instrument médical homologué peut ne pas satisfaire aux exigences applicables prévues aux articles 10 à 20, il peut demander au fabricant de lui fournir, dans le délai précisé, des échantillons, une analyse ou tout autre renseignement visant à lui permettre de déterminer si l’instrument satisfait ou non à ces exigences.

  • DORS/2015-193, art. 7
  • DORS/2020-262, art. 9

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