Règlement sur les instruments médicaux

44 (1) Il est interdit d’importer ou de vendre un instrument médical, à moins d’être titulaire d’une licence d’établissement.

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique ni à l’importation ni à la vente d’un instrument médical par :

• a) les détaillants;

• b) les établissements de santé;

• c) dans le cas d’un instrument de classe II, III ou IV, son fabricant;

• d) dans le cas d’un instrument de classe I, son fabricant, s’il le distribue ou l’importe uniquement par l’entremise d’une personne qui est titulaire d’une licence d’établissement.