Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur les instruments médicaux

Version de l'article 46 du 2006-03-22 au 2011-03-31 :

  •  (1) Le ministre délivre au demandeur une licence à l’égard de l’établissement s’il détermine que la demande satisfait aux exigences de l’article 45.

  • (2) La licence d’établissement expire le 31 décembre de chaque année.


Date de modification :