Règlement sur les instruments médicaux
Version de l'article 61.6 du 2021-12-23 au 2023-02-21 :
61.6 (1) Le titulaire de l’homologation d’un instrument médical tient des dossiers contenant ses rapports de synthèse et les renseignements sur lesquels ces rapports sont fondés.
(2) Le titulaire conserve les dossiers pendant sept ans après leur date de création.
- DORS/2020-262, art. 16
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