Règlement sur les instruments médicaux
Version de l'article 68.02 du 2023-02-22 au 2024-01-02 :
68.02 (1) La présente partie s’applique aux instruments médicaux qui ne sont pas visés par les parties 2 ou 3.
(2) Toutefois, elle ne s’applique pas aux instruments médicaux de classe I qui ne sont pas des instruments médicaux contre la COVID-19.
- DORS/2023-19, art. 7
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