Règlement sur les instruments médicaux
Version de l'article 68.25 du 2023-02-22 au 2024-01-02 :
68.25 Le titulaire d’une autorisation pour un instrument médical contre la COVID-19 qui cesse de vendre cet instrument au Canada en informe le ministre dans les trente jours suivant la cessation.
- DORS/2023-19, art. 7
- Date de modification :