Règlement sur les instruments médicaux
Version de l'article 68.33 du 2024-01-03 au 2024-10-30 :
68.33 (1) Le titulaire d’une autorisation pour un instrument médical tient des dossiers contenant ses rapports de synthèse et les renseignements sur lesquels ces rapports sont fondés.
(2) Il les conserve pendant sept ans après la date de leur création.
- DORS/2023-19, art. 7
- DORS/2023-277, art. 25
- Date de modification :