Règlement sur les instruments médicaux

68.38 (1) Le ministre peut demander au titulaire d’une homologation pour un instrument médical figurant à la colonne 1 de la Liste d’instruments médicaux destinés à un usage élargi de lui fournir les renseignements dont il dispose ou auxquels il a un accès raisonnable relativement à l’usage élargi figurant à la colonne 2 de cette liste, s’il s’agit de l’instrument médical à l’égard duquel l’homologation a été délivrée.

(2) Le ministre peut demander au titulaire d’une autorisation pour un instrument médical contre la COVID-19 de classe II, III ou IV figurant à la colonne 1 de la Liste d’instruments médicaux destinés à un usage élargi de lui fournir les renseignements dont il dispose ou auxquels il a un accès raisonnable relativement à l’usage élargi figurant à la colonne 2 de cette liste, s’il s’agit de l’instrument médical à l’égard duquel l’autorisation a été délivrée.

(3) Le titulaire de l’homologation ou de l’autorisation fournit au ministre les renseignements demandés, dans le délai précisé dans la demande.