Règlement sur les instruments médicaux
Version de l'article 9 du 2006-03-22 au 2016-07-16 :
9 (1) Le fabricant doit veiller à ce que l’instrument médical satisfasse aux exigences en matière de sûreté et d’efficacité.
(2) Il doit conserver des preuves tangibles permettant d’établir que l’instrument satisfait à ces exigences.
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