Règlement sur le remboursement fédéral pour livres (TPS/TVH) (DORS/98-351)
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Règlement à jour 2024-10-30; dernière modification 2023-07-13 Versions antérieures
Règlement sur le remboursement fédéral pour livres (TPS/TVH)
DORS/98-351
Enregistrement 1998-06-18
Règlement sur le remboursement fédéral pour livres (TPS/TVH)
C.P. 1998-1141 1998-06-18
Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’alinéa f)Note de bas de page a de la définition de personne déterminée au paragraphe 259.1(1) et de l’article 277Note de bas de page b de la Loi sur la taxe d’accise, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur le remboursement fédéral pour livres (TPS/TVH), ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 1997, ch. 10, par. 69.1(1)
Retour à la référence de la note de bas de page bL.C. 1993, ch. 27, par. 125(1)
Personnes déterminées
1 Pour l’application de l’alinéa f) de la définition de personne déterminée au paragraphe 259.1(1) de la Loi sur la taxe d’accise, sont visés les organismes de bienfaisance ou organismes à but non lucratif admissibles mentionnés à l’annexe.
Entrée en vigueur
2 Le présent règlement est réputé entré en vigueur le 24 octobre 1996.
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