Règlement sur les marchandises soustraites à l’application du paragraphe 118(1) du Tarif des douanes (DORS/98-38)
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Règlement à jour 2024-11-26
Règlement sur les marchandises soustraites à l’application du paragraphe 118(1) du Tarif des douanes
DORS/98-38
Enregistrement 1997-12-29
Règlement sur les marchandises soustraites à l’application du paragraphe 118(1) du Tarif des douanes
C.P. 1997-2009 1997-12-29
Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’alinéa 118(4)b) du Tarif des douanesNote de bas de page a, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur les marchandises soustraites à l’application du paragraphe 118(1) du Tarif des douanes, ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 1997, ch. 36
Définitions
1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.
- Loi
Loi Le Tarif des douanes. (Act)
- urgence
urgence Urgence médicale, incendie, inondation ou toute catastrophe qui met en danger la vie, les biens ou l’environnement. (emergency)
Exemption
2 Les marchandises importées qui, en raison d’une urgence, sont provisoirement affectées à un usage différent de celui pour lequel elles ont été dédouanées sont soustraites à l’application du paragraphe 118(1) de la Loi tant qu’elles sont utilisées à cette fin.
3 Les marchandises importées qui sont consommées en raison d’une urgence sont soustraites à l’application du paragraphe 118(1) de la Loi.
Entrée en vigueur
4 Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1998.
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