Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Décret sur les premières élections à l’Assemblée législative du Nunavut (DORS/98-380)

Règlement à jour 2024-03-06

Décret sur les premières élections à l’Assemblée législative du Nunavut

DORS/98-380

LOI SUR LE NUNAVUT

Enregistrement 1998-07-15

Décret sur les premières élections à l’Assemblée législative du Nunavut

C.P. 1998-1271  1998-07-15

Sur recommandation de la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et en vertu de l’article 76.01 de la Loi sur le NunavutNote de bas de page a, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret sur les premières élections à l’Assemblée législative du Nunavut, ci-après.

Dispositions générales

 Pour les premières élections à l’Assemblée législative du Nunavut, le nombre de députés est fixé à 19.

 Les circonscriptions électorales du Nunavut sont définies, avec leur dénomination propre, à l’annexe.

Entrée en vigueur

 Le présent décret entre en vigueur le 15 juillet 1998.

 

Date de modification :