Décret de remise des droits de douane visant certains textiles et vêtements importés du Mexique ou des États-Unis

2 Sous réserve de l’article 3, remise est accordée des droits de douane payés ou payables aux taux du tarif de la nation la plus favorisée sur les vêtements, les tissus et articles confectionnés et les filés importés à compter du 1^er janvier, 1998 :

• a) du Mexique, le montant de la remise étant égal à la différence entre les droits de douane payables à ces taux et ceux qui seraient payables si les marchandises importées étaient passibles des taux de droits de douane applicables du tarif du Mexique;

• b) des États-Unis.