Décret de remise des droits de douane visant certains textiles et vêtements importés du Mexique ou des États-Unis

2 Sous réserve de l’article 3, remise est accordée des droits de douane payés ou à payer aux taux de tarif de la nation la plus favorisée sur les vêtements, les tissus et articles confectionnés et les filés importés des États-Unis ou du Mexique.