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Décret de remise des droits de douane visant certains textiles et vêtements importés du Mexique ou des États-Unis

Version de l'article 2 du 2020-07-01 au 2024-05-28 :


 Sous réserve de l’article 3, remise est accordée des droits de douane payés ou à payer aux taux de tarif de la nation la plus favorisée sur les vêtements, les tissus et articles confectionnés et les filés importés des États-Unis ou du Mexique.

  • DORS/2020-158, art. 13

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