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Règlement sur l’utilisation des terres de la vallée du Mackenzie

Version de l'article 21 du 2013-09-30 au 2016-06-12 :

  •  (1) [Abrogé, DORS/2013-166, art. 12]

  • (2) Avant la délivrance d’un permis, l’inspecteur peut visiter les terres visées par la demande de permis pour enquêter sur les points ci-après et en faire rapport à l’office :

    • a) les caractéristiques physiques et biologiques des terres en cause et des terres environnantes;

    • b) les perturbations que le projet d’utilisation des terres peut causer aux terres en cause et aux terres environnantes, ainsi que les caractéristiques biologiques de ces perturbations;

    • c) la façon dont ces perturbations peuvent être réduites au minimum et contrôlées.

  • (3) À la demande du demandeur, l’office lui fournit une copie de tout rapport visé au paragraphe (2).

  • DORS/2013-166, art. 12
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