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Règlement sur l’utilisation des terres de la vallée du Mackenzie

Version de l'article 40 du 2006-03-22 au 2013-09-29 :

  •  (1) L’office tient un registre comprenant :

    • a) un grand livre de l’utilisation des terres dans lequel sont inscrites toutes les demandes reçues par lui;

    • b) un ou plusieurs dossiers sur chacune des demandes reçues par lui.

  • (2) Chacun des dossiers comprend :

    • a) une copie de la demande et des documents à l’appui;

    • b) tous les dossiers sur les audiences publiques tenues au sujet de la demande;

    • c) une copie du permis délivré à la suite de la demande de permis et les motifs de la décision de l’office de le délivrer;

    • d) les lettres et documents présentés à l’office qui portent sur le respect des conditions de tout permis délivré à la suite de la demande de permis.

  • (3) Quiconque demande à l’office une copie d’un document contenu dans le registre verse le droit applicable prévu à l’annexe 1.


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