Règlement désignant des armes à feu, armes, éléments ou pièces d’armes, accessoires, chargeurs, munitions et projectiles comme étant prohibés ou à autorisation restreinte (DORS/98-462)

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

• — 2019, ch. 9, art. 19

  • 19 Le titre du Règlement désignant des armes à feu, armes, éléments ou pièces d’armes, accessoires, chargeurs, munitions et projectiles comme étant prohibés, à autorisation restreinte ou sans restriction est remplacé par ce qui suit :

    Règlement désignant des armes à feu, armes, éléments ou pièces d’armes, accessoires, chargeurs, munitions et projectiles comme étant prohibés ou à autorisation restreinte

• — 2019, ch. 9, art. 20

  • 20 Les articles 3.1 et 3.2 du même règlement sont abrogés.

• — 2019, ch. 9, art. 21

  • 21 La partie 2.1 de l’annexe du même règlement est abrogée.