Règlement sur le remboursement des droits
Version de l'article 32 du 2006-03-22 au 2006-09-20 :
32 La demande de remboursement des droits visé au paragraphe 31a) doit être accompagnée des documents suivants :
a) [Abrogé, DORS/2005-213, art. 3]
b) une copie de la facture commerciale ou d’un document similaire établissant que les marchandises faisant l’objet du remboursement sont celles sur lesquelles les droits ont été payés.
- DORS/2005-213, art. 3
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