Règlement sur le remboursement des droits
Version de l'article 32 du 2006-09-21 au 2024-06-19 :
32 La demande de remboursement des droits payés en trop ou par erreur pour la raison mentionnée à l’alinéa 31a) doit être accompagnée d’une copie de la facture commerciale ou d’un document similaire établissant que les marchandises faisant l’objet du remboursement sont celles sur lesquelles les droits ont été payés.
- DORS/2005-213, art. 3
- DORS/2006-222, art. 3
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