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Règlement sur le remboursement des droits

Version de l'article 33.1 du 2006-03-22 au 2006-09-20 :


 La demande de remboursement des droits visé à l'alinéa 31c) doit être accompagnée des éléments suivants :

  • a) une copie de la facture commerciale ou d'un document similaire établissant que les marchandises faisant l'objet du remboursement des droits :

    • (i) d'une part, sont celles sur lesquelles les droits ont été payés,

    • (ii) d'autre part, étaient, au moment de leur dédouanement en vertu de la Loi, des marchandises visées à l'article 21.1 du Tarif des douanes;

  • b) une preuve selon laquelle l'importateur est autorisé, aux termes de la Loi de 2001 sur l'accise, à importer ces marchandises.

  • DORS/2005-213, art. 5

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