Règlement sur le remboursement des droits
Version de l'article 33.1 du 2006-09-21 au 2024-10-30 :
33.1 La demande de remboursement des droits payés par erreur pour la raison mentionnée à l’alinéa 31c) doit être accompagnée des éléments suivants :
a) une copie de la facture commerciale ou d’un document similaire établissant que les marchandises faisant l’objet du remboursement des droits :
(i) d’une part, sont celles sur lesquelles les droits ont été payés,
(ii) d’autre part, étaient, au moment de leur dédouanement en vertu de la Loi, des marchandises visées à l’article 21.1 du Tarif des douanes;
b) une preuve selon laquelle l’importateur est autorisé, aux termes de la Loi de 2001 sur l’accise, à importer ces marchandises.
- DORS/2005-213, art. 5
- DORS/2006-222, art. 5
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