Règlement sur la justification de l’origine des marchandises importées (DORS/98-52)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Règlement sur la justification de l’origine des marchandises importées (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Règlement sur la justification de l’origine des marchandises importées [48 KB] |
- PDFTexte complet : Règlement sur la justification de l’origine des marchandises importées [221 KB]
Règlement à jour 2024-10-30; dernière modification 2024-10-07 Versions antérieures
ANNEXE(paragraphes 4(2) et (3))Déclaration d’origine de l’exportateur
J’atteste que les marchandises décrites dans la présente facture ou dans la facture annexée no
ont été produites dans le pays bénéficiaire et qu’au moins pour cent du prix des marchandises à leur sortie d’usine ont pour origine le ou les pays bénéficiaires suivants : .
- Nom et titre
- Nom et adresse de la personne morale
- Numéros de téléphone et de télécopieur
- Signature et date (jour-mois-année)
- Date de modification :