Règlement sur les remboursements de droits sur les marchandises surannées ou excédentaires (DORS/98-56)

Demande de remboursement

• 1 (1) Sous réserve du paragraphe (2), la demande de remboursement prévue à l’article 110 du Tarif des douanes comporte les documents suivants :

  • a) un document certifié par un agent qui fait état des marchandises surannées ou excédentaires;

  • b) la liste des documents exigés par la partie I du Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits qui ont trait à l’importation de ces marchandises.

• (2) Si aucun agent n’est disponible pour certifier le document visé à l’alinéa (1)a), un autre document non certifié qui renferme des renseignements semblables peut lui être substitué.

Entrée en vigueur

2 Le présent règlement entre en vigueur le 1^er janvier 1998.