Règlement sur les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc. (DORS/98-568)

Attendu que, conformément au paragraphe 26(1) de la Loi sur l'Administration de la voie maritime du Saint-Laurent, la société Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc. a été constituée comme filiale de l'Administration de la voie maritime du Saint-Laurent en vue d'entreprendre ou d'exécuter tout ce que l'Administration a été autorisée à faire dans le cadre de cette loi;

Attendu que le paragraphe 26(3) de cette loi étend l'application de certaines dispositions de cette loi aux personnes morales constituées en application de l'article 26 de cette loi comme s'il s'agissait de l'Administration de la voie maritime du Saint-Laurent;

Attendu que, à l'abrogation de la Loi sur l'Administration de la voie maritime du Saint-Laurent, ces dispositions cessent de s'appliquer à la société Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc.;

Attendu que, en vertu de l'article 141 de la Loi maritime du Canada^a, le gouverneur en conseil peut prendre un règlement assujettissant la société Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc. à l'application de toute disposition de la Loi sur l'Administration de la voie maritime du Saint-Laurent;

Attendu que le gouverneur en conseil estime qu'il convient d'assujettir la société Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc. à l'application de certaines dispositions de cette loi,

À ces causes, sur recommandation du ministre des Transports et en vertu de l'article 141 de la Loi maritime du CanadaNote de bas de page ^a, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc., ci-après.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^aL.C. 1998, ch. 10