Règlement sur les prix à payer pour les permis d’immersion en mer (DORS/99-114)

Interprétation

1 Les termes du présent règlement s’entendent au sens de la section 3 de la partie 7 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

Prix

2 Le titulaire d’un permis délivré aux termes de l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) verse au receveur général, pour le permis, 470 $ par 1 000 m³ de déblais de dragage ou de matières géologiques inertes et inorganiques, ou fraction de cette quantité, dont l’immersion est autorisée par le permis.

Mode de paiement

3 Le prix prévu à l’article 2 est versé de l’une des façons suivantes :

• a) paiement intégral avant la date de publication du permis dans la Gazette du Canada;

• b) paiement, avant la date de publication du permis dans la Gazette du Canada, d’au moins 50 pour cent du prix total calculé conformément à l’article 2, et paiement du reste avant l’expiration de la moitié de la durée du permis.

Entrée en vigueur

4 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.