Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur les primes différentielles
Version de l'article 18 du 2006-03-22 au 2009-12-17 :
18 L'article 16 ne s'applique pas aux institutions membres suivantes :
a) celles qui sont classées selon le paragraphe 7(1);
b) celles qui sont les filiales d'une autre institution membre.
- DORS/2005-48, art. 5
- Date de modification :