Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur les primes différentielles
Version de l'article 18 du 2009-12-18 au 2024-06-19 :
18 L’article 16 ne s’applique pas aux institutions membres suivantes :
a) celles qui sont classées selon les paragraphes 7(1) ou (2.1);
b) celles qui sont les filiales d’une autre institution membre.
- DORS/2005-48, art. 5
- DORS/2010-4, art. 5
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