Règlement canadien sur les prêts agricoles

4 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), le prêteur peut consolider ou refinancer des dettes contractées pour l’une des opérations visées aux alinéas 4(1)a) à h) et 6(1)a) à d) de la Loi.

(2) Aucun prêt visant la consolidation ou le refinancement de dettes ne peut être consenti aux termes du paragraphe (1) lorsque les dettes sont impayées depuis :

• a) plus d’un an, dans le cas de prêts ou de prêts garantis remboursés par versements annuels;

• b) plus de six mois, dans le cas de prêts ou de prêts garantis remboursés par versements plus fréquents.

(3) Le prêteur ne peut consolider ou refinancer que des dettes résultant :

• a) soit d’un prêt consenti en application de la Loi;

• b) soit d’un prêt garanti consenti en application de la Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles;

• c) soit d’un prêt consenti avant le 1^er février 1988, si les conditions suivantes sont réunies :

  • (i) il a été consenti à une coopérative de commercialisation des produits agricoles,

  • (ii) il était destiné à l’une des opérations suivantes, relativement à la transformation, à la distribution ou à la commercialisation des produits agricoles au Canada :

    • (A) l’achat de terres,

    • (B) l’achat ou la construction d’un bâtiment ou d’un ouvrage,

    • (C) la réparation ou la modification d’un bâtiment ou d’un ouvrage ou un ajout à ceux-ci,

    • (D) l’achat ou la réparation de machinerie ou d’appareils.