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Règlement sur la propriété des sociétés transformées (DORS/99-129)

Règlement à jour 2020-01-27

Règlement sur la propriété des sociétés transformées

DORS/99-129

LOI SUR LES SOCIÉTÉS D’ASSURANCES

Enregistrement 1999-03-12

Règlement sur la propriété des sociétés transformées

C.P. 1999-423  1999-03-12

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu des paragraphes 407(4)Note de bas de page a et (5)Note de bas de page b et de l’alinéa 703b)Note de bas de page c de la Loi sur les sociétés d’assurances, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur la propriété des sociétés transformées, ci-après.

Définition

 Dans le présent règlement, Loi s’entend de la Loi sur les sociétés d’assurances. (Act)

Sens de « largement détenue »

 Pour l’application du paragraphe 407(4) de la Loi, une société d’assurance-vie est largement détenue à un moment précis dans les cas suivants :

  • a) aucune personne ne détient un intérêt substantiel dans une catégorie d’actions de la société d’assurance-vie;

  • b) lorsqu’une autre société a acquis toutes les actions avec droit de vote de la société d’assurance-vie du fait de la transformation de celle-ci en société avec actions ordinaires et détient à ce moment toutes les actions avec droit de vote de celle-ci, aucune personne ne détient un intérêt substantiel dans l’une ou l’autre des catégories d’actions suivantes :

    • (i) une catégorie d’actions de l’autre société,

    • (ii) une catégorie d’actions sans droit de vote de la société d’assurance-vie.

Exception

 Pour l’application du paragraphe 407(5) de la Loi, sont soustraites à l’application du paragraphe 407(4) de la Loi les sociétés d’assurance-vie dont la valeur de l’actif total au Canada était inférieure à 7,5 milliards de dollars le 31 décembre 1991.

Entrée en vigueur

 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

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