Règlement sur le financement des petites entreprises du Canada

13 (1) Le prêteur peut, en plus des droits d’enregistrement visés à l’article 11 de la Loi, exiger que l’emprunteur paie les frais suivants :

• a) les frais qu’il imposerait pour prendre une sûreté sur un prêt ordinaire du même montant;

• b) lorsque le prêteur paie, en vertu du contrat de prêt, une prime d’assurance-vie ou d’assurance-invalidité aux termes d’une police qui prévoit qu’une prestation est ou peut devenir payable à celui-ci, le montant de la prime.

(2) Les frais visés à l’alinéa (1)a) ne peuvent être exprimés en pourcentage du solde impayé du prêt.

(3) La prime d’assurance visée à l’alinéa (1)b) ne peut être ajoutée au taux d’intérêt du prêt si elle est exprimée en pourcentage du solde impayé du prêt.