Règlement sur le financement des petites entreprises du Canada

25.4 Si un manquement a été commis par inadvertance à l’égard du montant impayé du prêt visé aux alinéas 4(2)b) ou c) de la Loi, le ministre indemnise le prêteur de la perte, calculée conformément au paragraphe 38(7), subie à l’égard de la partie du montant du principal impayé du prêt qui n’est pas visée par le manquement.