Règlement sur le financement des petites entreprises du Canada

32 Le prêteur qui cesse ses opérations de prêts commerciaux et vend en bloc tous ses prêts en cours à un autre prêteur doit aviser le ministre par écrit de cette vente. La responsabilité du ministre aux termes de la Loi est maintenue à l’égard des pertes de l’autre prêteur résultant des prêts cédés et, pour la détermination de cette responsabilité, il est fait abstraction des autres prêts du cessionnaire.