Règlement sur le financement des petites entreprises du Canada
Version de l'article 36 du 2014-04-01 au 2024-06-19 :
36 Le solde impayé d’un prêt devient exigible et l’emprunteur est en défaut dès le jour où il ne respecte plus les conditions substantielles du contrat de prêt.
- DORS/2014-7, art. 22
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