Règlement sur le financement des petites entreprises du Canada

6 (1) Le prêt visé à l’un des alinéas 5(1)a) à d) ne peut servir à financer une dépense ou un engagement qui remonte à plus de cent quatre-vingts jours avant la date de l’approbation du prêt ou qui était préalablement financé par un prêt à terme.

(2) La durée d’un prêt ne dépasse pas quinze ans pour un prêt visé à l’alinéa 5(1)a) ou dix ans pour un prêt visé aux alinéas 5(1)b) ou c), à compter de la date d’échéance du premier paiement de principal et d’intérêts.