Règlement sur les arpenteurs des terres du Canada

8 (1) Le comité des plaintes est composé des personnes suivantes :

• a) au moins un membre élu du conseil;

• b) un membre nommé au conseil par le ministre;

• c) au moins trois membres de l’Association.

(2) Aucun membre du comité de discipline ne peut être membre du comité des plaintes.

(3) Le conseil nomme un membre du comité des plaintes à titre de président.

(4) Le quorum du comité de plainte est constitué par un des membres élus du conseil, le membre nommé au conseil par le ministre et un autre membre du comité.