Règlement sur les arpenteurs des terres du Canada

8 (1) Le comité des plaintes est composé des personnes suivantes :

• a) au moins un membre élu du conseil;

• b) un membre nommé au conseil par le ministre;

• c) au moins trois membres de l’Association.

(2) Aucun membre du comité de discipline ne peut être membre du comité des plaintes.

(3) Le conseil nomme un membre du comité des plaintes à titre de président.

(4) Le quorum du comité des plaintes est constitué de trois membres du comité, dont l’un est un membre élu du conseil.