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Règlement sur les textes désignés (Office des transports du Canada)

Version de l'article 1 du 2006-03-22 au 2014-03-27 :


 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

Loi

Loi La Loi sur les transports au Canada. (Act)

texte désigné

texte désigné Texte dont la contravention est assujettie aux articles 179 et 180 de la Loi. (designated provision)


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