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Règlement sur les coopératives de régime fédéral (DORS/99-256)

Règlement à jour 2021-06-28; dernière modification 2020-01-15 Versions antérieures

ANNEXE 3(paragraphe 61(1) et article 61.1)

Droits

Colonne 1Colonne 2
ArticleService visé par la LoiDroits ($)
1Réception et examen par le directeur :
  • a) d’une demande visée aux paragraphes 4(4) ou 167(1), à l’article 248 ou au paragraphe 263(2) ou d’une demande de dispense visée au paragraphe 267(2)

250
  • b) d’une demande de constitution envoyée aux termes de l’article 10

250
  • c) de modifications des statuts envoyées aux termes du paragraphe 126(5), de clauses modificatrices envoyées aux termes du paragraphe 291(1) ou de clauses réglementant la réorganisation envoyées aux termes du paragraphe 303(5)

250
  • d) de clauses de prorogation envoyées aux termes du paragraphe 285(4)

250
  • e) de clauses de prorogation et des clauses de fusion envoyées aux termes du paragraphe 285(5)

250
  • f) d’une demande d’un document attestant de la conviction du directeur pour l’application du paragraphe 287(1)

250
  • g) de statuts constitutifs mis à jour envoyés aux termes du paragraphe 294(2)

100
  • h) de statuts d’une coopérative issue d’une fusion envoyés aux termes du paragraphe 299(1)

250
  • i) de clauses d’arrangement envoyées aux termes du paragraphe 304(7)

500
  • j) de clauses de reconstitution envoyées aux termes du paragraphe 308(2)

250
  • k) d’une déclaration de renonciation à dissolution envoyée aux termes du paragraphe 310(10)

100
  • l) d’un rapport annuel envoyé aux termes de l’article 374

12
  • m) d’une demande visant le certificat prévu au paragraphe 375(1)

20
  • n) de documents envoyés aux termes du paragraphe 376.1(1) ou d’une demande visée au paragraphe 376.1(3)

250
  • o) d’une demande pour une annulation visée au paragraphe 376.2(1) ou d’une demande visée au paragraphe 376.2(3)

250
2Fourniture par le directeur d’une copie ou d’un extrait non certifiés conformes, visés au paragraphe 377(2), dans le cas où la demande de copie ou d’extrait est faite par un moyen autre que le service en ligne du directeur, par copie ou extrait5
3Fourniture par le directeur d’une copie ou d’un extrait non certifiés conformes, visés au paragraphe 377(2) :
  • a) si la demande de copie ou d’extrait est faite à l’aide du service en ligne du directeur, par copie ou extrait

10
  • b) si la demande est faite par tout autre moyen, par copie ou extrait

40
 
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