Règlement sur les coopératives de régime fédéral
Version de l'article 61 du 2006-03-22 au 2010-06-09 :
61 Les droits exigibles pour tout service visé à la colonne 1 de l’annexe 3 fourni par le directeur aux termes de la Loi sont prévus à la colonne 2. Ils sont acquittés auprès du directeur lors de l’enregistrement, de la vérification de la reproduction d’un document ou avant que les services soient fournis.
- DORS/2001-513, art. 20(A)
- Date de modification :