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Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur les pipelines terrestres

Version de l'article 42 du 2006-03-22 au 2020-03-15 :


 Lorsque la classe d’emplacement d’un tronçon d’un pipeline est portée à une classe supérieure ayant un facteur d’emplacement plus rigoureux, la compagnie doit, dans les six mois suivant le changement, soumettre à l’Office le plan qu’elle entend mettre en application pour s’adapter au changement de classe.

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