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Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur les pipelines terrestres

Version de l'article 42 du 2020-03-16 au 2024-03-06 :


 Lorsque la classe d’emplacement d’un tronçon d’un pipeline est portée à une classe supérieure ayant un facteur d’emplacement plus rigoureux, la compagnie doit, dans les six mois suivant le changement, soumettre à la Régie le plan qu’elle entend mettre en application pour s’adapter au changement de classe.

  • DORS/2020-50, art. 29

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