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Règlement sur les programmes de commercialisation agricole

Version de l'article 1 du 2006-03-22 au 2016-02-04 :


 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

accord de règlement

accord de règlement Accord entre un agent d’exécution et un producteur qui prévoit les modalités de remboursement des sommes dues par le producteur qui est en défaut relativement à un accord de remboursement. (settlement agreement)

Loi

Loi La Loi sur les programmes de commercialisation agricole. (Act)

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