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Règlement sur les programmes de commercialisation agricole

Version de l'article 1 du 2016-02-05 au 2024-03-06 :


 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

institution financière

institution financière S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques. (financial institution)

Loi

Loi La Loi sur les programmes de commercialisation agricole. (Act)

  • DORS/2016-7, art. 1

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