Règlement sur les programmes de commercialisation agricole

2 Pour l’application de l’alinéa 10(1)a) de la Loi, le producteur cesse d’être propriétaire de sa récolte de façon continue et responsable de sa commercialisation :

• a) au moment où la récolte est vendue ou transformée;

• b) au moment où la récolte, autre qu’une récolte horticole, de sirop d’érable ou de miel, est mise en commun avec d’autres récoltes.