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Règlement sur les programmes de commercialisation agricole

Version de l'article 2 du 2006-11-27 au 2024-03-06 :


 Pour l’application de l’alinéa 10(1)a) de la Loi, les critères devant servir à déterminer quand le producteur cesse d’être le propriétaire du produit agricole ou cesse d’être responsable de sa commercialisation sont les suivants :

  • a) le produit agricole a été vendu ou transformé;

  • b) le produit agricole – autre qu’une récolte horticole, du sirop d’érable ou du miel – est mis en commun avec d’autres produits agricoles.

  • DORS/2006-293, art. 2

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