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Tarif des frais (DORS/99-308)

Texte complet :  

Règlement à jour 2020-11-17

Tarif des frais

DORS/99-308

LOI SUR L’EXPROPRIATION

Enregistrement 1999-07-09

Tarif des frais

C.P. 1999-1311  1999-07-09

Sur recommandation du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et du Conseil du Trésor et en vertu du paragraphe 10(9) de la Loi sur l’expropriation, Son Excellence le Gouverneur général en conseil :

  • a) abroge le décret C.P. 1980-3/2414 du 5 septembre 1980;

  • b) prescrit le Tarif des frais, ci-après.

Montants

 Pour l’application du paragraphe 10(9) de la Loi sur l’expropriation, les montants maximaux suivants sont prescrits :

  • a) pour chaque jour où le conseiller juridique représentant l’opposant est raisonnablement tenu d’assister à l’audience, 600 $;

  • b) pour les frais raisonnables de logement et de déplacement de l’opposant, pour chaque jour où il est raisonnablement tenu d’assister à l’audience, 140 $;

  • c) pour les frais réels et raisonnables relatifs aux documents et aux pièces, le cas échéant, utilisés par l’opposant ou son conseiller juridique en vue d’établir le bien-fondé de son opposition lors de l’audience, 200 $.

Entrée en vigueur

 Le présent tarif entre en vigueur à la date de son enregistrement.

Date de modification :