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Décret imposant une surtaxe à l’Union européenne (DORS/99-317)

Règlement à jour 2024-05-28; dernière modification 2011-07-29 Versions antérieures

Décret imposant une surtaxe à l’Union européenne

DORS/99-317

[Abrogé, DORS/2011-157, art. 2] - 2011-07-29

TARIF DES DOUANES

Enregistrement 1999-07-28

Décret imposant une surtaxe à l’Union européenne

C.P. 1999-1323  1999-07-28


Date de modification :