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Règlement sur la compétence des conducteurs d’embarcations de plaisance (DORS/99-53)

Règlement à jour 2022-07-13; dernière modification 2020-10-06 Versions antérieures

Liste de vérification de sécurité pour bateaux de location

 L’agence de location ou son représentant inclut, dans la liste de vérification de sécurité pour bateau de location — embarcation de plaisance, une déclaration portant qu’ils ont donné aux personnes qui conduiront l’embarcation des renseignements sur :

  • a) le fonctionnement de l’embarcation;

  • b) les principales règles de sécurité nautique;

  • c) les caractéristiques géographiques et les dangers que présente le secteur où l’embarcation sera utilisée.

  • DORS/2013-234, art. 6

 [Abrogé, DORS/2013-234, art. 7]

 [Abrogé, DORS/2013-234, art. 7]

 [Abrogé, DORS/2007-124, art. 8, err., Vol. 141, no 15]

Entrée en vigueur

 Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 1999.

 
Date de modification :